Conditions générales de vente

    PREAMBULE
    ARTICLE 1 – OBJET
    ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS VENDUS
    ARTICLE 3 – PROCESSUS DE LA COMMANDE
    ARTICLE 4 - TARIFS
    ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT
    ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION
    ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
    ARTICLE 8 - ANNULATION, REMBOURSEMENT
    ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
    ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
    ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT
    ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

PREAMBULE

Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er août 2023.

ARTICLE 1 – OBJET

1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :

Le Service Patrimoine / Musée Crozatier de la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay, ayant son siège 16, Place de la libération 43000 Le Puy-en-Velay (ci-après dénommé « Service Patrimoine »),

toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l' « Acheteur ») achetant des billets individuels sur le site de vente en ligne de billets billetterie.musee-orsay.fr ou billetterie.musee-orangerie.fr .

Elles ne s’appliquent donc pas aux :

- ventes sur place ;

- adhésions ;

- réseaux de vente partenaires ;

- ventes en nombre (500 billets individuels minimum achetés à l’avance par des professionnels).

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

E Service Patrimoine se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. Définitions

Tous les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :

- « Billet » : désigne le ticket d’entrée du musée Crozatier, ou le billet qui permettra le détenteur de participer aux visites et animations organisées par le Service Patrimoine, que ce soit au musée Crozatier ou sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Puy, quel que soit son support, acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.

- « Acheteur » : désigne toute personne effectuant un achat de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.

- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets.

- « Visiteur » : désigne la personne se présentant à l’entrée du musée Crozatier ou au départ d’une visite ou animation organisée par le Service Patrimoine munie d’un Billet.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BILLETS VENDUS

2.1 Les billets proposés sur le Site sont pour les prestations suivantes :

    Entrée pour le musée Crozatier permettant l’accès aux collections permanentes et expositions temporaires du musée d’Orsay ;
    Visites guidées adulte du musée Crozatier ;
    Ateliers jeune public et famille du musée Crozatier ;
    Spectacles, concerts et conférences aux musées Crozatier ;
    Location de la « Malle aux Costumes du musée Crozatier ;
    Spectacles, visites, conférences animations proposées par le Service Patrimoine aux adultes, familles et jeune public sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay

2.2 Le nombre de Billets vendus en ligne par commande et par personne est limité comme suit :

    10 pour l’entrée au musée Crozatier
    10 pour les visites guidées adulte du musée Crozatier ;
    1 pour la location de la « Malle aux Costumes »
    10 pour les visites guidées
    10 pour les ateliers jeune public
    10 pour les spectacles, concerts et conférences au musée ou sur le territoire

Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Les achats de Billets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site informe, l’acheteur de la disponibilité des billets souhaités au moment de la passation de sa commande.

3. Les mentions suivantes sont portées sur les Billets délivrés par le Service Ptrimoine :

    Nom de la prestation vendue ;
    Dates et horaires de la prestation ;
    Type de tarif et montant en euros net de taxes ;
    La date d’achat du billet ;
    Le code-barres permettant sa validation à l’entrée du musée ou au point du départ des animations extérieures ;
    Le numéro du billet attribué par le système informatique


ARTICLE 3 – PROCESSUS DE LA COMMANDE

L’Acheteur effectue son achat de Billet en ligne comme suit :

    Créer un compte sur le Site en renseignant ses coordonnées, ou bien s’identifier si un compte a déjà été créé ;
    Choisir sa (ses) prestation(s) sur le Site ;
    Sélectionner la date de visite et l’horaire souhaités à l’aide du calendrier affichant les créneaux disponibles. Lorsqu’un créneau n’est plus disponible, il est affiché comme complet ;
    Choisir dans le menu déroulant la quantité de Billets souhaités puis cliquer sur « ajouter au panier ». La/les prestations(s) sélectionnées sont sauvegardées dans le panier pendant 30 minutes.
     Afin de valider la commande cliquer sur « acheter maintenant ». Un récapitulatif de commande s’affiche ; si la commande correspond, valider. Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection des Billets ;
    Renseigner ses coordonnées ;
    Accepter les Conditions Générales de Vente et cliquer sur « paiement » ;
    Procéder au paiement par carte bancaire en s’identifiant, le cas échéant, selon la norme 3D Secure par la saisie du code transmis par sa banque ;
    Si le paiement est accepté une confirmation de commande s’affiche et l’Acheteur reçoit un courriel récapitulatif avec son (ses) Billet(s) en format pdf ;
    L’Acheteur imprime son (ses) Billet(s) ou les télécharge sur son téléphone mobile.

Tant que le paiement n’a pas été enregistré, l’Acheteur a la possibilité de modifier le contenu de sa commande. Une fois le paiement confirmé, aucune annulation ou modification n’est possible par l’Acheteur.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les prix des Billets sont indiqués en euros nets de taxes.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Service Patrimoine se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs, les conditions de réduction et d’exonération du droit d’entrée sont consultables à l’adresse suivante : https://www.musee.patrimoine.lepuyenvelay.fr/votre-venue/tarifs/

Le Visiteur susceptible de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité devra présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations, le justificatif afférent en cours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.

En achetant un Billet plein tarif, l’Acheteur renonce à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour sa visite.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le paiement des Billets s’effectue par carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité dès la validation finale de la commande.

Le Service Patrimoine utilise un module de paiement sécurisé en ligne certifié par les autorités internationales intégré à la solution de vente et réservations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DES BILLETS

6.1 Le Billet est imprimable dès réception du courriel de confirmation de la commande énoncé à l’article X et est téléchargeable depuis un lien hypertexte précisé dans ledit courriel.Le Billet doit avoir été imprimé par l’Acheteur préalablement à la visite, sans modification de la taille d’impression, pleine page sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’impression du Billet sur place n’est en aucun cas possible. Les Billets téléchargés sur téléphone mobile sont également acceptés. A chaque prestation achetée correspond un Billet. Les Billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.

Il est strictement interdit de dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit.

6.2 Un Billet ne donne accès qu’une seule fois à la prestation correspondante et toute sortie est définitive.

6.3 Chaque Billet acheté en ligne est personnel et incessible. La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l'accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.

6.4 L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du Billet. Il est pourvu d’un code-barres et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs de code-barres par les agents de contrôle.. Le Visiteur doit conserver son Billet pendant toute la durée de la prestation.

Le Service Patrimoine décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies, y compris dans l’enceinte du musée Crozatier.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

7.1 – Données personnelles

L’Acheteur est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site sont utilisées par le Service Patrimoine qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées à l’Acheteur : nom, prénom, date de naissance, adresse de facturation, adresse électronique et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. À défaut, la demande de l’Acheteur ne pourra pas être prise en compte.

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :

la gestion des Commandes et des relations avec l’Acheteur ;
l’envoi des lettres d’information du Service Patrimoine par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable de l’Acheteur). L’Acheteur peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.

Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats soit, fondée sur le consentement pour ce qui concerne l’inscription de l’Acheteur à la lettre d’information du Service Patrimoine. Les données enregistrées sont réservées à l’usage des services habilités du Service Patrimoine et peuvent être communiquées à ses prestataires sous-traitant qui interviennent dans le processus d’achat des billets.

Les données à caractère personnel ainsi collectées seront conservées pour les durées suivantes :

3 ans à compter du dernier achat ;
En cas d’abonnement à la lettre d’information pendant la durée de l’abonnement.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose sur ses données, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Il dispose également du droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De plus, il peut définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles post mortem.

Pour exercer ses droits, l’Acheteur doit adresser une demande au Délégué à la protection des données du Service Patrimoine, accompagnée le cas échéant de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse postale suivante : Musée Crozater, Service Patrimoine 2, rue Antoine Martin 43000 LE PUY-EN-VELAY, ou à l’adresse électronique : patrimoine.public@lepuyenvelay.fr

L’Acheteur peut enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 8 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET ECHANGES

8.1 Conformément à l'article L 121-21-8-12° du Code de la Consommation, les Billets d’entrée ou de prestations pour un musée ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

8.2 Les Billets sont incessibles, non modifiables, non échangeables et ne peuvent être revendus.

8.3 Tout Billet délivré ne peut être ni échangé, ni remboursé, sauf en cas d’annulation ou de modification par le Service Patrimoine de la prestation à laquelle ouvre droit le Billet et dans les conditions définies à l’article 8.4. L’échange ou le remboursement est toutefois exclu lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.

8.4 En raison d’impératifs de sécurité des personnes et des biens, le Service Patrimoine se réserve le droit de fermer ou modifier les horaires d’ouverture du musée, ou d’annuler ou modifier les horaires d’une animation en extérieure. En cas d’annulation ou de modification de la prestation par l’EPMOO de la prestation figurant sur le Billet, l’Acheteur sera contacté dans les meilleurs délais pour l’en informer et si possible lui proposer le report de la prestation concernée. Si le report est impossible, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement du prix du Billet. Il devra en faire la demande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation du Billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire ou numéro de carte bancaire avec sa date d’expiration), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque par courriel ou par courrier adressé à :

Musée Crozater, Service Patrimoine 2, rue Antoine Martin 43000 LE PUY-EN-VELAY,

Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'Acheteur initial contre remise du Billet.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

9.1 Le Service Patrimoine ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les Billets qui serait imputable soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2 Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le Service Patrimoine ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du Billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.

9.3 Le Service Patrimoine ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

L’Acheteur et le Service Patrimoine ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence et les tribunaux français.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question concernant l’utilisation du Site, les conditions d’utilisation des Billets ainsi que les modalités de commande, de délivrance et de remboursement des Billets, l’Acheteur peut contacter le service client :

- par email à l'adresse patrimoine.accueil@lepuyenvelay.fr,

- via le formulaire accessible en ligne

- par courrier postal à l'adresse

Musée Crozater, Service Patrimoine
2, rue Antoine Martin
43000 LE PUY-EN-VELAY

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Tout Visiteur est soumis aux règlements de visite du musée Crozatier.

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Servie Patrimoine pour obtenir une solution amiable. Les litiges sont de la compétence de la juridiction du Puy-en-Velay.